Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 38

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.


Retourner en haut de la page