- Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes (Articles 5 à 7)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 5)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Article 7)
- Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
- Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
- Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières
- Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale (Article 23)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 23)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
- Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
- Titre III : De la coopération locale (Article 33)
- Titre IV : Des communes (Articles 34 à 42)
- Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement (Articles 42-1 à 51)
- Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte (Articles 54 à 64-1)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 65 à 78)
Article 38
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
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