Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.