Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Version en vigueur depuis le 20 août 1936

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 20 août 1936

    Modifié par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 11

    La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.


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