Article 7
Version en vigueur depuis le 20 août 1936
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
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