Décret n°98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Version en vigueur depuis le 28 avril 1998

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 avril 1998

    La Commission de la privatisation mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prend le nom de Commission des participations et des transferts.


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