Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993

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Article 37 (abrogé)

Version en vigueur du 11 janvier 1978 au 27 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

La commission connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.

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