Article 20
Version en vigueur du 06 février 2007 au 15 juillet 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983
II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.