Article 82 A modifié les dispositions suivantesAbroge Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 2 (Ab)Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Instances consultatives et partic... (V)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L914-1 (Ab)Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L914-2 (Ab)VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs