Article 19 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.