Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juin 2010 au 07 novembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 48 (V)
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.