Article 7-1 (abrogé)
Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Loi 75-617 1975-07-11 art. 16-II JORF 12 juillet 1975
Les dispositions de la présente loi sont applicables toutes les fois qu'un époux divorcé ou séparé de corps est créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code civil.