Article 7-1
Version en vigueur du 30 juin 2010 au 22 janvier 2017
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Modifié par LOI organique n° 2010-704
du 28 juin 2010 - art. 8
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.