Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption

Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 14 novembre 2007

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 14 novembre 2007

    Abrogé par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 8 () JORF 14 novembre 2007

    Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.

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