Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 14 novembre 2007
Abrogé par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 8 () JORF 14 novembre 2007
Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.