Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010

    Article 25

    Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010


    Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page