Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


    Les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle (DNVSF, DVNI, DRESG, DIRCOFI, directions territoriales concernées) sont destinataires des informations visées à l'article 3.
    Les données visées à l'article 3 pourront être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.


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