Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Article 457 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.

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