Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

    Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.


    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

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