Article 47
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
Versions
I. Paragraphe modificateur
II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
III. Paragraphe modificateur
IV. - abrogé.
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