Article 17 bis (abrogé)
Version en vigueur du 21 octobre 2006 au 01 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 12 août 2009 - art. 2
Lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part "salarié" et part "employeur" confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.