Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 2008 au 25 juillet 2008
Abrogé par LOI constitutionnelle n°2008-724
du 23 juillet... - art. 47 (V)
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 3
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.