Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 septembre 2023

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 septembre 2023

    Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
    Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante-deux ans et qui ont accompli dix-sept ans, au moins, de services effectifs dans des emplois classés dans la catégorie active mentionnés au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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