Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Version en vigueur du 31 octobre 1968 au 07 janvier 2012

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 octobre 1968 au 07 janvier 2012

    Abrogé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

    La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

    Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

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