Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003

Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 - art. 7 ()

Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public intéressés.

Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.

Retourner en haut de la page