Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 22 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 64 () JORF 22 juillet 2003
Modifié par Loi n°97-1270 du 29 décembre 1997 - art. 7 ()
Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public intéressés.
Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.