LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après :

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1


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