Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1)

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995

    Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

    Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.


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