LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

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Article 52


I. ― Après le 19° de l'article L. 322-3 du même code, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs. »
II. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5134-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures. »

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