Article 35
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes | |
---|---|
Impositions, taxes et autres contributions sociales | 0 |
Total | 0 |
III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes | |
---|---|
Impositions, taxes et autres contributions sociales | 0,2 |
Total | 0,2 |