Article 37 (abrogé)
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 21 décembre 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.