Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

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« Article 37 - Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. »

Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

    Article 37

    Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

    Sont abrogés ;

    6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;


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