Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

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Article 13-16

Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 14 ()

Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.


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