Article 38 A modifié les dispositions suivantesCrée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Chapitre VTII bis : Action sociale et aide à la ... (V)Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)Modifie Code des assurances - art. L310-12 (V)VersionsVersions