Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Article 1

    Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Modifié par Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 5

    Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

    a) 12,33 % pour l'année 2014 ;

    b) 12,38 % pour l'année 2015 ;

    c) 12,38 % pour l'année 2016 ;

    d) 12,48 % pour l'année 2017 ;

    e) 12,53 % pour l'année 2018 ;

    f) 12,58 % pour l'année 2019 ;

    g) 12,63 % à compter de l'année 2020.


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