Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 05 juin 2010

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Article 52-1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 05 juin 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Création LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 68
Création Loi 2003-660 2003-07-21 art. 68 1° JORF 22 juillet 2003

Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.

En cas de silence ou d'insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, à titre supplétif, du droit civil commun.

Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.

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