Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10

L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.


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