Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.