Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

Version en vigueur du 19 septembre 1989 au 10 décembre 2020

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Article 32

Version en vigueur du 19 septembre 1989 au 10 décembre 2020

A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus pour l'autorité territoriale par les articles 7, 12 et 17, le troisième alinéa de l'article 23 et les articles 25, 26, 27, 28 et 29 du présent décret.


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