Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 juillet 2015

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Article 51 (abrogé)

Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 juillet 2015

Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 35
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A compter de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions prévues au VII de l'article 18 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la dotation globale garantie et la dotation d'équipement local, mentionnées respectivement à l'article 47 et au 1° de l'article 49 de la présente loi, sont réparties, en 2007 et 2008, entre les communes de la Guadeloupe, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin. Pour cette répartition, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin sont assimilées à des communes.

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