Article 6 - Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).

Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 16 février 2022

Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).

Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 16 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Modifié par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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