Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2000 au 01 janvier 2005
Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé peuvent, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, être déduites du montant des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.