Article 4
Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
Modifié par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :
-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.