LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art. L332-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-6, Art. L221-8, Art. L521-1



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-8-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-6-1


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