Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 08 août 2019

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Article 31-3

Version en vigueur du 01 mars 2010 au 08 août 2019

Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15

La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.


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