Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 24 janvier 2006
Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 4 () JORF 24 janvier 2006
Les membres du personnel de la police, en uniforme, sont autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, etc, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.