LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

JORF n°0023 du 28 janvier 2014

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Article 5


Les deux derniers alinéas de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

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