LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

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Article 25


L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent» ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion. »

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