Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).

Version en vigueur depuis le 03 novembre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03 novembre 2010

Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.


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