Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juillet 2010 au 20 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.