LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

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Article 10


L'article L. 205 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature. »

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