Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Version en vigueur depuis le 21 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21 janvier 1992

Modifié par Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 11 () JORF 21 janvier 1992

A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.


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