Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions

Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 39-2

Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

Création Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 13

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.

Retourner en haut de la page