Article 66 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 06 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 33 () JORF 6 février 2007
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.